Conditions Générales de Vente

mise à jour le 16.09.2019

 

Micro-Entreprise Roxane DAMBRE

SIRET : 848 527 875 00019 ● Code APE : 8552 Z

Siège social :

1, rue Rosa Parks

49130 Les Ponts de Cé

France

Tél. : + 33 (0)6 30 79 82 14

Mail : masterclass[at]roxanedambre.com

 

 

Définitions

Le Vendeur : désigne l’entreprise individuelle Roxane DAMBRE.

L’Acheteur : désigne toute personne susceptible d’acheter les infoproduits vendus par l’entreprise individuelle Roxane DAMBRE.

Les Infoproduits : désignent les produits mis en vente sur le site internet de l’entreprise individuelle Roxane DAMBRE.

Le Site : désigne le site https://roxanedambremasterclass.learnybox.com, édité par l’entreprise individuelle Roxane DAMBRE.

 

Préambule

Le Vendeur est éditeur d’infoproduits (contenus numériques fournis sur un support immatériel) à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de son site Internet (https://roxanedambremasterclass.learnybox.com ).

En validant les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) via la case à cocher sur le formulaire de vente, l’Acheteur demande expressément l’accès aux services avant la fin du délai de rétractation de 14 jours, afin de bénéficier immédiatement des contenus des infoproduits. Il déclare donc renoncer à ce délai de rétractation pour tout infoproduit dont il a commencé l’exécution.

 

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des Infoproduits proposés par le Vendeur.

 

Article 2 – Dispositions Générales

Les présentes CGV s’appliquent sur toutes les ventes conclues entre le Vendeur et l’Acheteur via le Site, et sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur.

Elles sont pleinement opposables à l'Acheteur qui les a acceptées avant de passer commande. L’acheteur reconnaît ainsi être parfaitement informé du fait que son accord sur le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas de signature manuscrite, dans la mesure où il commande en ligne les produits qui y sont présentés.

Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante : https://roxanedambremasterclass.learnybox.com/conditions-generales/.

Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher de façon obligatoire sur le formulaire de vente. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.

Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le site constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

 

Article 3 – Infoproduits

Le Vendeur propose des Infoproduits pour :

  • travailler son écriture / son roman
  • devenir un écrivain professionnel

Les contenus de ces Infoproduits sont généralement composés de : 

  1. Vidéos de formation en ligne
  2. Supports powerpoint téléchargeables 
  3. Webinaires
  4. Suivi personnalisé (coachings)
  5. Stages en ligne ou en présentiel

Les Infoproduits de type Suivi personnalisé et Stage comportent un certain nombre de places disponibles, fixé par le Vendeur. En cas de programme complet, le Vendeur en informe immédiatement l'Acheteur et peut lui proposer un autre programme sur d'autres dates, d'un prix équivalent ou, à défaut, si la commande est déjà passée, lui rembourse les sommes versées dans un délai de 7 jours. Dans ce cas, le Vendeur n'est tenu à aucune indemnité d'annulation, mais seulement au remboursement de la somme versée lors de la commande.

 

Article 4 – Commandes

L’Acheteur commande les Infoproduits qu’il souhaite via les formulaires de vente disponibles sur le Site, qui comprennent un premier clic sur le bouton « commande + prix de vente », la consultation et l’acceptation sans réserve des présentes CGV, le règlement de la commande grâce au bouton « payer ».

La commande est ensuite confirmée par le Vendeur via à un email envoyé à l’adresse mail fournie par l’Acheteur.

 

Validité de la signature électronique

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, un bon de commande signé par l’acheteur par "double clic de validation" constitue une acceptation ferme qui ne peut être remise en cause que dans certains cas limitativement prévus par la loi.

 

Article 5 – Accès aux Infoproduits

Une fois la commande validée, l’Acheteur reçoit ses codes d’accès au Site pour accéder à/aux Infoproduits choisis.

Chaque code d’accès est personnel, confidentiel et intransmissible, destiné à un Acheteur et un seul.
L’Acheteur devra répondre de toute utilisation frauduleuse ou abusive de son code d’accès.
La durée d’accès à l’Infoproduit sur le Site est précisée dans la fiche de description de l'Infoproduit et rappelée la commande, à partir de l'inscription de l'Acheteur sur Site avec son code d’accès. Cette durée, ainsi que la date de début et la date de fin de formation, sont accessibles à tout moment dans l’espace personnel de l’Acheteur.

En cas de non exécution de l’Infoproduit, aucun remboursement ne pourra être demandé une fois la période de rétractation terminée.

 

Article 6 – Prix et modalités de paiement

Les prix des Infoproduits vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros, TTC, et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Infoproduits. Ils sont également indiqués en euros hors taxe et toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits.

Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment, sans que cela impacte l'Acheteur qui a déjà passé commande de l'Infoproduit.

Sauf offre spéciale, le prix de l’Infoproduit commandé est payable comptant, en totalité ou de façon échelonnée (si cette modalité est prévue sur le formulaire de vente).

Les paiements par carte bancaire sont débités au moment de la commande.
Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement. Les informations transmises sont chiffrées et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau du Système Stripe fourni par la Société Stripe Inc.

En payant avec Stripe, le Client accepte sans réserve les conditions générales de Stripe Inc disponibles à ce lien : https://stripe.com/fr/privacy#translation

 

Une fois le paiement lancé par l’Acheteur, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, l’Acheteur autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. L’Acheteur confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage.

En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

En cas de retard de paiement dans le cadre d’un plan de paiement échelonné, le Vendeur se réserve le droit de suspendre l’accès à l’Infoproduit. Dans le cas d’un non-paiement sous 30 jours, des pénalités de retard d'un montant égal au taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur majoré de 10 points de pourcentage sont applicables de plein droit au montant impayé. À cela s’ajoute une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement, conformément à la législation en vigueur (Article L441-6 du Code de commerce).

Par ailleurs, le Vendeur ne pourrait être tenu pour responsable de toute malversation ou utilisation frauduleuse d'un quelconque moyen de paiement.

Une fois la commande validée et le paiement reçu, l’Acheteur reçoit la facture associée à son achat.

 

Article 7 – Garanties et Responsabilités mutuelles

Les Infoproduits vendus sur le Site sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient à l’Acheteur de vérifier.

Le Vendeur s’engage à mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour assurer les prestations objet des présentes CGV pendant la période convenue dans la commande.

Néanmoins, le Vendeur ne peut garantir l’accessibilité et le bon fonctionnement permanent du Site et du réseau Internet en général. Il ne peut donc pas être tenu pour responsable des conséquences liées aux défaillances techniques d’internet, du Site ou des problèmes en relation avec le Site, notamment en ce qui concerne les difficultés d’accès au Site.

L’Acheteur devra informer le Vendeur de l’existence des vices dans un délai maximum de 3 jours à compter de leur découverte.

Dans ce cas, et s’il est bien établi que les difficultés d’accès ne sont pas dues à une mauvaise utilisation ou une négligence de l’Acheteur, le Vendeur prolongera la durée d’accès à l’Infoproduit pour l’Acheteur d’autant de jours que celui-ci n’a pas pu accéder à l’Infoproduit.

L'utilisation des connaissances et techniques fournies dans les Infoproduits sont sous la responsabilité de l’Acheteur seul. Il est seul responsable des interprétations qu'il fait des informations fournies dans les Infoproduits, des conseils qu'il en déduit et de l'usage qu'il en fait dans son activité d’écriture.

 

Article 8 – Force majeure

L’exécution des obligations du Vendeur et/ou de l’Acheteur au terme des présentes CGV est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure, et sans que cette liste soit restrictive :

  • les grèves ou conflits sociaux totaux ou partiels de toute nature entravant la bonne marche de l’entreprise,
  • les guerres et états d’urgence,
  • les désastres naturels, les incendies,
  • l’interruption des télécommunications,
  • l’interruption de l’approvisionnement en énergie,
  • interruption des communications ou des transports de tout type,
  • ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable des parties.

 

Article 9 - Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, infoproduits, images, vidéos, supports powerpoint, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sous peine de contrefaçon.

 

 Article 10 – Protection des données personnelles

Conformément au Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le Vendeur met en place un traitement des données personnelles qui a pour finalité la vente, l’établissement de facture, et la livraison des Infoproduits définis au présent contrat.

L'Acheteur est informé des éléments suivants :

  • l'identité et les coordonnées du responsable du traitement et, le cas échéant, du représentant du responsable du traitement :

- le Vendeur, tel qu'indiqué en haut des présentes CGV ;

- les sous-traitants intervenant dans les opérations de livraison et de vente

- toute autorité légalement autorisée à accéder aux données personnelles en question

  • les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l'établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être passée. L’Acheteur certifie donc que les données qu’il communique lors de sa commande sont exactes.
  • la durée de conservation des données : la durée d’exécution de l’Infoproduit prévue par le descriptif de celui-ci et/ou pour la durée d’utilisation du compte Utilisateur créé par l’Acheteur. Ces durées s’entendent sous réserve des dispositions légales imposant des durées de conservation spécifiques à certaines informations ou documents, conformément aux dispositions en vigueur.
  • la personne concernée a le droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • la personne concernée dispose du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l'effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s'opposer au traitement et du droit à la portabilité des données, conformément à la Loi Informatique et libertés.

Pour exercer ce droit, il peut à tout moment envoyer un mail à masterclass[at]roxanedambre.com.

Aucune décision automatisée ou profilage n'est mis en œuvre au travers du processus de commande.

 

Article 11 – Droit applicable et clauses

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de vente.

 

Article 12 – Réclamations et médiation

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la société au moyen des coordonnées suivantes masterclass[at]roxanedambre.com. Cette demande sera traitée dans les 72h ouvrables.

Conformément aux dispositions des art. L. 611-1 à L. 616-3 du Code de la consommation, le consommateur est informé qu'il peut recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le titre Ier du livre VI du code de la consommation.

En cas d'échec de la demande de réclamation auprès du service client du Vendeur, ou en l'absence de réponse dans un délai de deux mois, le consommateur peut soumettre le différent à un médiateur (identifié sur le site mediation-conso) qui tentera en toute indépendance de rapprocher les parties en vue d'obtenir une solution amiable.

 

"Nos conditions générales de vente ont été élaborées à partir d'un modèle libre et gratuit qui peut être téléchargé sur le site - https://www.donneespersonnelles.fr/"